Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de vente
En vigueur au 3 octobre 2026. Elles régissent l'abonnement au logiciel Auto-Moto-Flow, édité par MBLF Consulting (voir les mentions légales).
1. Objet
Auto-Moto-Flow est un logiciel de gestion pour auto-écoles, exploité en mode hébergé : il s'utilise depuis un navigateur, sans installation. Les présentes conditions définissent les droits et obligations de MBLF Consulting (« l'Éditeur ») et de l'auto-école abonnée (« le Client »).
2. Souscription
L'abonnement est souscrit par une auto-école agréée, représentée par une personne habilitée à l'engager. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription, notamment son numéro d'agrément et son SIRET, qui figurent sur les documents édités par le logiciel.
3. Tarif et facturation
L'abonnement est mensuel, au tarif en vigueur publié sur le site, par auto-école. Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. Le tarif dégressif annoncé pour plusieurs établissements s'applique lorsque ceux-ci relèvent d'une même enseigne.
Aucun frais de mise en service n'est facturé, et aucune fonctionnalité n'est vendue en supplément : l'abonnement donne accès à l'ensemble du logiciel, y compris aux évolutions publiées pendant sa durée.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni pénalité, par simple notification écrite. La résiliation prend effet à l'échéance du mois en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.
L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après relance, ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions. Il en informe le Client au préalable et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser.
5. Obligations du Client
- veiller à la confidentialité des accès ouverts à son personnel et à ses élèves, et les révoquer lorsqu'ils ne sont plus justifiés ;
- n'utiliser le logiciel que dans le cadre de son activité d'enseignement de la conduite, et dans le respect de la réglementation applicable ;
- informer ses élèves du traitement de leurs données, et disposer d'une base légale pour les collecter — le Client en est le responsable de traitement ;
- ne pas saisir, dans les champs libres, de données relevant de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine) : le logiciel n'est pas conçu pour les recevoir.
6. Obligations de l'Éditeur
- maintenir le service accessible, sauf interruptions pour maintenance, annoncées lorsque leur durée le justifie ;
- sauvegarder quotidiennement les données du Client et vérifier que ces sauvegardes sont restaurables ;
- assurer le support par courrier électronique, avec une réponse sous un jour ouvré ;
- garantir que le logiciel satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues à l'article 286, I-3° bis du code général des impôts, et remettre au Client l'attestation individuelle correspondante.
7. Données personnelles
Le Client est responsable de traitement des données qu'il saisit ; l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives sont fixées par le contrat de sous-traitance annexé au présent contrat, qui précise notamment les catégories de données, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. L'Éditeur ne les utilise jamais à ses propres fins, en particulier à des fins de prospection ou d'entraînement de modèles.
8. Propriété des données et réversibilité
Les données saisies appartiennent au Client. À tout moment, et notamment à la fin du contrat, il peut en demander la restitution intégrale dans un format structuré et lisible : élèves, leçons, règlements et écritures comptables. L'Éditeur y procède sous trente jours, sans frais.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code et ses contenus demeurent la propriété de MBLF Consulting. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il n'emporte aucune cession de droits.
10. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau, à l'équipement du Client, à un cas de force majeure, ou au fait d'un tiers.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi les écarte.
11. Évolution des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client trente jours avant son entrée en vigueur ; il peut alors résilier sans pénalité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.